CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - La Société

Le site marchand www.jewelrytatoolab.com est exploité par la société Paris Creative Design SARL au capital de 1000€, inscrite au RCS NANTERRE (France) sous le numéro SIRET 809 974 603 00015 R.C.S. NANTERRE, numéro de gestion 2015 B 01841, SIREN : 809 974 603, CODE NAF 4645Z, TVA intracommunautaire: FR 04 809974603 co-gérantes Catherine SOKOL DE JONG et Leonie FRENKEL-GAUTIER, ayant son siège social au 18 rue de la Redoute, 92210 St Cloud.– Email : contact@jewelrytattoolab.com.

Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.jewelrytatoolab.com. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions générales de vente sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le Vendeur au moment de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acheter des produits sur le site www.jewelrytatoolab.com, le Client accepte expressément les termes énoncés ci-après. Paris Creative Design se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.jewelrytattoolab.com CGV. Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ni aucun des services disponibles sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 – Définitions

« Client » désigne tout internaute utilisant les Services de Paris Creative Design SARL disponibles sur le Site, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ; « Vendeur » désigne le site marchand www.jewelrytatoolab.com et la société Paris Creative Design SARL ; « Prix » désigne la valeur unitaire d’un produit ; cette valeur s’entend toute taxes comprises et hors frais d’expédition ; « Site » désigne le site internet accessible via l’url www.jewelrytattoolab.com, quel que soit les terminaux de réception (ordinateur, télévision, téléphone, Smartphones, notamment I-Phone ou Blackberry, tablettes, notamment Ipad ou Kindle, et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l’utilisation de services de communication au public en ligne), et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc.), quelle qu’en soit la destination principale (France ou étranger).

Article 4 – Commande

Le Client à la possibilité de commander : Sur Internet : http://www.jewelrytatoolab.com Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Paris Creative Design SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.jewelrytatoolab.com.

Article 5 – Validation

En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Paris Creative Design SARL confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Paris Creative Design SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Paris Creative Design SARL et ses clients.

Article 6 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d’expédition seront calculés et appliqués en supplément du prix du produit. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés TVA incluse au taux français en vigueur. Le taux de base de la TVA est actuellement de 20,0%. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Paris Creative Design SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport. Paris Creative SARL se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Article 7 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. En cas de retard de livraison, la société Paris Creative SARL ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le Client. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. Le Client peut alors se faire restituer le prix versé dans un nouveau délai de trente jours. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Article 9 - Règlement

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et Paylib. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraine à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal en application de la Loi n°2001-420 du 15/05/2001, article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001. La société Paris Creative Design SARL se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement. Dans ce cas, le Client sera prévenu par e-mail et il lui sera demandé de régler par virement bancaire. De plus, la société Paris Creative Design SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 - Rétractation

Concernant les biens commercialisés sur le site Internet www.jewelrytattolab.com, et en vertu des dispositions de l'article L 121-20 21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Les frais de retours des produits sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Les retours sont à effectuer à Paris Creative Design SARL. Veuillez contacter contact@jewelrytattoolab.com pour l’adresse postale. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Paris Creative Design SARL de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, si le produit concerné a été reçu par Paris Creative Design SARL dans ce délai. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Paris Creative Design SARL ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de Paris Creative Design SARL. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le site Internet www.jewelrytattolab.com dans les rubriques « Mon compte » et « Aide et Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes », laquelle n'est accessible qu’au seul Client concerné.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. La société Paris Creative Design SARL se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurance.

Article 12 - Annulation des commandes

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de la société Paris Creative Design SARL et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entrainé par cette annulation.

Article 13 - Sécurisation

Notre site internet www.jewelrytattoolab.com fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL pour les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 13 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition par email en utilisant le formulaire de contact.

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société Paris Creative Design SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. La responsabilité de La société Paris Creative Design SARL ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatifs. Les photographies n’ont pas de caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte. La société Paris Creative Design SARL ne saurait être tenue pour responsable de dommages imprévisibles et de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu.

Article 15 - Réserve de propriété

Tous les éléments du site internet www.jewelrytattoolab.com visuels ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Paris Creative Design SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt.

Article 16 - Droit applicable, litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation d’une des clauses des présentes conditions ou relatif à l’acceptation ou à l’exécution d’une commande des produits sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de PARIS et la loi applicable sera la loi française.

Article 17 - Force majeure

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières au sens de l'article 1148 du Code civil. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Paris Creative Design SARL en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes sont utilisées par Paris Creative Design SARL pour les besoins uniques desdites commandes.

Article 19 - Hébergeur

CIRCULYS, 2 rue Vercingetorix, 94400 Vitry-sur-Seine, France


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